[et_pb_section fb_built=\u00bb1″ _builder_version=\u00bb4.0.8″ background_color=\u00bb#000000″ custom_margin=\u00bb||||false|false\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00bb4.0.8″ background_color=\u00bb#000000″ custom_margin=\u00bb||||false|false\u00bb][et_pb_column type=\u00bb4_4″ _builder_version=\u00bb4.0.3″][et_pb_text _builder_version=\u00bb4.0.8″ text_text_color=\u00bb#ffffff\u00bb text_font_size=\u00bb12px\u00bb background_color=\u00bb#000000″]<\/p>\n
AVIS JURIDIQUE ET POLITIQUE EN MATI\u00c8RE DE PROTECTION DE LA VIE PRIV\u00c9E<\/p>\n
AVIS JURIDIQUE<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi 34\/2002, du 11 juillet, sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information et le commerce \u00e9lectronique, nous vous informons que CONGELADOS ORMA, domicili\u00e9e \u00e0 Ama K\u00e1ndida N21-Pol\u00edgono DENAC 153, 20140 Andoain (Gip\u00fazkoa), CIF B20875993 et E-mail susana@congeladosorma.com et inscrite au Registre du Commerce de Gip\u00fazkoa au Tome 02168, Folio 077, Feuille FSS, Script 00025684, 1\u00e8re Inscription.<\/p>\n
POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/p>\n
\u00c0 travers le site de CONGELADOS ORMA. aucune donn\u00e9e personnelle des utilisateurs n’est collect\u00e9e \u00e0 leur insu, ni c\u00e9d\u00e9e \u00e0 des tiers. Notre site web contient des liens vers des sites web de tiers, dont les politiques de confidentialit\u00e9 ne sont pas li\u00e9es \u00e0 celles de CONGELADOS ORMA. Par cons\u00e9quent, en acc\u00e9dant \u00e0 ces sites web, vous pouvez d\u00e9cider d’accepter leurs politiques de confidentialit\u00e9 et leurs cookies. En g\u00e9n\u00e9ral, si vous naviguez sur l’internet, vous pouvez accepter ou refuser les cookies de tiers \u00e0 partir des options de configuration de votre navigateur.<\/p>\n
Informations de base sur la protection des donn\u00e9es. Nous vous informons ci-dessous de notre politique de protection des donn\u00e9es :<\/p>\n
FINALIT\u00c9 : \u00c0 QUOI SERVENT VOS DONN\u00c9ES PERSONNELLES ?<\/p>\n
CONGELADOS ORMA conform\u00e9ment aux dispositions de la L.O. 3\/2018 sur la protection des donn\u00e9es personnelles et la garantie des droits num\u00e9riques et le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral (UE) sur la protection des donn\u00e9es 2016\/679, dans le cas o\u00f9 vous nous envoyez un courriel \u00e0 l’adresse qui y est indiqu\u00e9e, ou remplissez l’un des formulaires de collecte de donn\u00e9es, nous vous informons que les donn\u00e9es personnelles que vous nous fournissez, seront trait\u00e9es et incorpor\u00e9es dans un traitement des activit\u00e9s dont le responsable est CONGELADOS ORMA afin de g\u00e9rer votre demande, offrir nos produits et services, maintenir une relation d’affaires, et envoyer par tout moyen, y compris le courrier \u00e9lectronique ou d’autres moyens similaires ou \u00e9quivalents de communication \u00e9lectronique, des informations publicitaires ou promotionnelles sur les produits ou services CONGELADOS ORMA. en ayant pr\u00e9alablement demand\u00e9 votre consentement.<\/p>\n
<\/p>\n
CONSERVATION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/p>\n
Les donn\u00e9es personnelles fournies seront conserv\u00e9es pendant le temps n\u00e9cessaire pour atteindre la finalit\u00e9 pour laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et pour d\u00e9terminer les \u00e9ventuelles responsabilit\u00e9s qui peuvent d\u00e9couler de cette finalit\u00e9, en plus des p\u00e9riodes \u00e9tablies dans la r\u00e9glementation sur les archives et la documentation.<\/p>\n
Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant une p\u00e9riode qui n’exc\u00e8de pas la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es.<\/p>\n
Crit\u00e8res de conservation des donn\u00e9es : les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e pr\u00e9vue par la loi, tant qu’il existe un int\u00e9r\u00eat mutuel \u00e0 maintenir la finalit\u00e9 du traitement et lorsqu’elles ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 cette finalit\u00e9, tant que la relation contractuelle est maintenue, tant que leur effacement n’est pas demand\u00e9 par la personne concern\u00e9e et elles ne doivent pas \u00eatre effac\u00e9es parce qu’elles sont n\u00e9cessaires au respect d’une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 la formulation, l’exercice et la d\u00e9fense de r\u00e9clamations. Elles sont effac\u00e9es avec des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es pour garantir la pseudonymisation des donn\u00e9es ou leur destruction totale.<\/p>\n
Si l’utilisateur r\u00e9voque son consentement ou exerce ses droits d’annulation ou d’effacement, ses donn\u00e9es personnelles seront conserv\u00e9es bloqu\u00e9es \u00e0 la disposition de l’administration de la justice pendant les p\u00e9riodes l\u00e9galement \u00e9tablies afin de faire face aux \u00e9ventuelles responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant du traitement de celles-ci. Ensuite, elles seront supprim\u00e9es avec des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es pour garantir la pseudonymisation des donn\u00e9es ou leur destruction totale.<\/p>\n
LA L\u00c9GITIMIT\u00c9 DU TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/p>\n
JAKI ONA S.L. est l\u00e9gitim\u00e9e \u00e0 effectuer le traitement des donn\u00e9es personnelles pour les raisons suivantes :<\/p>\n
Lorsque la finalit\u00e9 du traitement n\u00e9cessite votre consentement, celui-ci doit \u00eatre donn\u00e9 au moyen d’une action affirmative claire.<\/p>\n
Le client a fourni ses donn\u00e9es personnelles dans le cadre de relations pr\u00e9contractuelles ou contractuelles.<\/p>\n
L’utilisateur ou le client a donn\u00e9 son consentement \u00e9clair\u00e9 pour l’envoi de communications commerciales, pour l’installation de syst\u00e8mes de suivi qui rendent compte des habitudes de navigation conform\u00e9ment \u00e0 la politique en mati\u00e8re de cookies, ou pour l’envoi des informations requises par le biais des formulaires de contact.<\/p>\n
Il existe des obligations l\u00e9gales qui n\u00e9cessitent le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment aux services fournis.<\/p>\n
CONGELADOS ORMA dispose d’un registre des activit\u00e9s de traitement, qui contient la base juridique de chacune des activit\u00e9s de traitement effectu\u00e9es par notre entreprise.<\/p>\n
TRANSFERTS ET DESTINATAIRES DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/p>\n
En g\u00e9n\u00e9ral, les donn\u00e9es personnelles ne seront pas divulgu\u00e9es \u00e0 des tiers, sauf si la loi l’exige. Tous les transferts indiqu\u00e9s ci-dessous sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement des finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es, ou sont effectu\u00e9s en conformit\u00e9 avec une obligation l\u00e9gale. Les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es vers :<\/p>\n
Les administrations publiques et l’administration de la justice.<\/p>\n
Les fournisseurs de services informatiques, y compris les services de \u00abcloud computing\u00bb.<\/p>\n
CONGELADOS ORMA dispose d’un registre des activit\u00e9s de traitement, qui \u00e9num\u00e8re les destinataires de chacune des activit\u00e9s de traitement effectu\u00e9es par notre entreprise.<\/p>\n
TRANSFERTS DE DONN\u00c9ES VERS DES PAYS TIERS<\/p>\n
Le traitement de vos donn\u00e9es est effectu\u00e9, en g\u00e9n\u00e9ral, par des prestataires de services situ\u00e9s au sein de l’Union europ\u00e9enne ou dans des pays qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s avec un niveau ad\u00e9quat de protection des donn\u00e9es, bien que parfois, pour r\u00e9aliser les objectifs \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, certaines entreprises qui fournissent des services \u00e0 CONGELADOS ORMA pourraient acc\u00e9der \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles (transferts internationaux de donn\u00e9es).<\/p>\n
Ces transferts sont effectu\u00e9s vers des pays ayant un niveau de protection comparable \u00e0 celui de l’Union europ\u00e9enne (d\u00e9cisions d’ad\u00e9quation de la Commission europ\u00e9enne, clauses contractuelles types et m\u00e9canismes de certification) et \u00e0 tout moment nous nous assurerons que, quiconque dispose de vos informations pour nous aider \u00e0 fournir nos services, le fait avec toutes les garanties en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
DROITS DES PERSONNES CONCERN\u00c9ES<\/p>\n
Toute personne a le droit d’obtenir la confirmation du traitement de ses donn\u00e9es par CONGELADOS ORMA.<\/p>\n
Ils peuvent exercer leurs droits d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement et de portabilit\u00e9 de leurs donn\u00e9es, de limitation et d’opposition \u00e0 leur traitement, ainsi que de ne pas faire l’objet de d\u00e9cisions fond\u00e9es uniquement sur le traitement automatis\u00e9 de leurs donn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant JCONGELADOS ORMA \u00e0 l’adresse Ama K\u00e1ndida N21-Pol\u00edgono DENAC 153 20140 Andoain (Gip\u00fazkoa) ou \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique susana@www.congeladosorma.com.<\/p>\n
De m\u00eame, ils peuvent r\u00e9voquer leur consentement s’ils l’ont donn\u00e9 dans un but pr\u00e9cis, et peuvent modifier leurs pr\u00e9f\u00e9rences \u00e0 tout moment.<\/p>\n
Les utilisateurs sont inform\u00e9s qu’ils peuvent adresser tout type de plainte concernant la protection des donn\u00e9es personnelles \u00e0 l’Agence espagnole de protection des donn\u00e9es www.agpd.es, l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le de l’\u00c9tat espagnol.<\/p>\n
DONN\u00c9ES SUR LES MINEURS<\/p>\n
Notre entreprise ne collectera ni ne traitera les donn\u00e9es personnelles des mineurs de moins de 16 ans, sans donner le plein respect des exigences \u00e9tablies dans la L.O. 3\/2018 sur la protection des donn\u00e9es et les garanties des droits num\u00e9riques et le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral ( UE ) sur la protection des donn\u00e9es 2016\/679.<\/p>\n
Le traitement des donn\u00e9es personnelles d’un enfant est consid\u00e9r\u00e9 comme licite lorsque l’enfant est \u00e2g\u00e9 d’au moins 16 ans. Si l’enfant est \u00e2g\u00e9 de moins de 16 ans, ce traitement n’est consid\u00e9r\u00e9 comme licite que si le consentement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 ou autoris\u00e9 par le titulaire de l’autorit\u00e9 parentale ou de la tutelle sur l’enfant, et uniquement dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 ou autoris\u00e9.<\/p>\n
DONN\u00c9ES PERSONNELLES DE DONN\u00c9ES DE TIERS<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es personnelles fournies appartiennent \u00e0 un tiers, l’utilisateur garantit qu’il a inform\u00e9 ledit tiers de la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 et qu’il a obtenu son autorisation pour fournir ses donn\u00e9es \u00e0 CONGELADOS ORMA. aux fins susmentionn\u00e9es. De m\u00eame, il garantit que les donn\u00e9es fournies sont exactes et \u00e0 jour, \u00e9tant responsable de tout dommage ou pr\u00e9judice, direct ou indirect, qui pourrait \u00eatre caus\u00e9 en raison du non-respect de cette obligation.<\/p>\n
TRAITEMENT DU CURRICULUM VITAE<\/p>\n
Comme indiqu\u00e9 dans la L.O. 3\/2018 sur la protection des donn\u00e9es et les garanties des droits num\u00e9riques et le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral (UE) sur la protection des donn\u00e9es 2016\/679 les candidats qui nous fournissent leurs donn\u00e9es, nous demandons leur consentement de mani\u00e8re claire dans la collecte de leurs donn\u00e9es personnelles et les utilisations que nous allons leur donner. C’est pourquoi nous fournissons les informations de mani\u00e8re claire et concise, en indiquant \u00e9galement au candidat qu’il peut demander une copie de ses donn\u00e9es, qui lui sera propos\u00e9e dans un format structur\u00e9.<\/p>\n
En ce qui concerne la conservation des donn\u00e9es, nous ne stockons que les donn\u00e9es qui sont \u00e0 jour, ainsi, dans le cas de CV qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour depuis plus de 24 mois, ils seront supprim\u00e9s ou bloqu\u00e9s pour emp\u00eacher leur lecture.<\/p>\n
Notre entreprise maintient une politique rigoureuse de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es des personnes qui ont \u00e9tabli des relations avec nous en nous envoyant leur curriculum vitae. La finalit\u00e9 du traitement de vos donn\u00e9es est de traiter votre demande d’emploi et de g\u00e9rer l’\u00e9ventuel processus de s\u00e9lection, qui peut inclure la participation \u00e0 divers tests de s\u00e9lection.<\/p>\n
<\/p>\n
Nous souhaitons donc vous informer que vos donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 incluses dans un registre d’activit\u00e9s. Si vos donn\u00e9es ont subi une quelconque modification, veuillez nous en informer par \u00e9crit. Si vous n’exprimez pas votre opposition par \u00e9crit dans les 30 jours, nous consid\u00e9rons que vous donnez votre consentement au traitement susmentionn\u00e9.<\/p>\n
PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE<\/p>\n
La conception du portail et de ses codes sources, ainsi que les logos, marques et autres signes distinctifs qui y figurent, appartiennent \u00e0 CONGELADOS ORMA et sont prot\u00e9g\u00e9s par les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle correspondants. Toute utilisation et\/ou reproduction de ceux-ci est donc interdite sans le consentement expr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
LA RESPONSABILIT\u00c9 DU CONTENU<\/p>\n
CONGELADOS ORMA n’est pas responsable de la l\u00e9galit\u00e9 des autres sites web de tiers \u00e0 partir desquels il est possible d’acc\u00e9der au portail. CONGELADOS ORMA n’est pas non plus responsable de la l\u00e9galit\u00e9 des autres sites web de tiers qui peuvent \u00eatre li\u00e9s ou reli\u00e9s \u00e0 ce portail.<\/p>\n
Nous nous r\u00e9servons le droit d’apporter des modifications au site web sans pr\u00e9avis, afin de maintenir ses informations \u00e0 jour, en ajoutant, modifiant, corrigeant ou \u00e9liminant les contenus publi\u00e9s ou la conception du portail.<\/p>\n
CONGELADOS ORMA ne sera pas responsable de l’utilisation faite par des tiers des informations publi\u00e9es sur le portail, ni des dommages subis ou des pertes \u00e9conomiques qui, directement ou indirectement, produisent ou peuvent produire des dommages \u00e9conomiques, mat\u00e9riels ou de donn\u00e9es, caus\u00e9s par l’utilisation desdites informations.<\/p>\n
L’Utilisateur s’engage \u00e0 utiliser les contenus du Site de mani\u00e8re diligente, correcte et licite et s’engage \u00e0 s’abstenir de :<\/p>\n
a) Utiliser les contenus \u00e0 des fins ou des effets contraires \u00e0 la loi, \u00e0 la morale et aux bonnes coutumes ou \u00e0 l’ordre public.
b) Reproduire, copier, distribuer, permettre l’acc\u00e8s public par toute forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus, \u00e0 moins d’y \u00eatre autoris\u00e9 par le propri\u00e9taire.
c) Utiliser le contenu de la page Web pour envoyer de la publicit\u00e9, des communications \u00e0 des fins de vente directe ou \u00e0 toute autre fin commerciale, des messages non sollicit\u00e9s adress\u00e9s \u00e0 un certain nombre de personnes ind\u00e9pendamment de leur objet, ainsi que s’abstenir de commercialiser ou de divulguer ces informations de quelque mani\u00e8re que ce soit.
DROIT APPLICABLE<\/p>\n
La loi applicable en cas de litige ou de conflit d’interpr\u00e9tation des termes qui composent le pr\u00e9sent avis juridique, ainsi que de toute question li\u00e9e aux services de ce portail, sera la loi espagnole.<\/p>\n
En cas de conflit, quel qu’il soit, les deux parties s’efforceront de parvenir \u00e0 un accord pacifique. Si cela n’est pas possible, les tribunaux de GIPUZKOA seront comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de l’affaire, sans qu’il soit possible de recourir \u00e0 une autre juridiction pour exercer l’action.<\/p>\n
LES UTILISATEURS QUI NE SONT PAS D’ACCORD AVEC CETTE POLITIQUE NE DOIVENT PAS SAISIR DE DONN\u00c9ES PAR LE BIAIS DE CE SITE WEB, NI ACC\u00c9DER AU CONTENU DE CE SITE.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
AVIS JURIDIQUE ET POLITIQUE EN MATI\u00c8RE DE PROTECTION DE LA VIE PRIV\u00c9E AVIS JURIDIQUE Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi 34\/2002, du 11 juillet, sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information et le commerce \u00e9lectronique, nous vous informons que CONGELADOS ORMA, domicili\u00e9e \u00e0 Ama K\u00e1ndida N21-Pol\u00edgono DENAC 153, 20140 Andoain (Gip\u00fazkoa), CIF B20875993 et E-mail susana@congeladosorma.com […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-381","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.congeladosorma.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/381","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.congeladosorma.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.congeladosorma.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.congeladosorma.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.congeladosorma.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=381"}],"version-history":[{"count":36,"href":"https:\/\/www.congeladosorma.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/381\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1061,"href":"https:\/\/www.congeladosorma.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/381\/revisions\/1061"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.congeladosorma.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=381"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}