AVIS JURIDIQUE ET POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
AVIS JURIDIQUE
Conformément à la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, nous vous informons que CONGELADOS ORMA, domiciliée à Ama Kándida N21-Polígono DENAC 153, 20140 Andoain (Gipúzkoa), CIF B20875993 et E-mail susana@congeladosorma.com et inscrite au Registre du Commerce de Gipúzkoa au Tome 02168, Folio 077, Feuille FSS, Script 00025684, 1ère Inscription.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
À travers le site de CONGELADOS ORMA. aucune donnée personnelle des utilisateurs n’est collectée à leur insu, ni cédée à des tiers. Notre site web contient des liens vers des sites web de tiers, dont les politiques de confidentialité ne sont pas liées à celles de CONGELADOS ORMA. Par conséquent, en accédant à ces sites web, vous pouvez décider d’accepter leurs politiques de confidentialité et leurs cookies. En général, si vous naviguez sur l’internet, vous pouvez accepter ou refuser les cookies de tiers à partir des options de configuration de votre navigateur.
Informations de base sur la protection des données. Nous vous informons ci-dessous de notre politique de protection des données :
FINALITÉ : À QUOI SERVENT VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
CONGELADOS ORMA conformément aux dispositions de la L.O. 3/2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques et le Règlement général (UE) sur la protection des données 2016/679, dans le cas où vous nous envoyez un courriel à l’adresse qui y est indiquée, ou remplissez l’un des formulaires de collecte de données, nous vous informons que les données personnelles que vous nous fournissez, seront traitées et incorporées dans un traitement des activités dont le responsable est CONGELADOS ORMA afin de gérer votre demande, offrir nos produits et services, maintenir une relation d’affaires, et envoyer par tout moyen, y compris le courrier électronique ou d’autres moyens similaires ou équivalents de communication électronique, des informations publicitaires ou promotionnelles sur les produits ou services CONGELADOS ORMA. en ayant préalablement demandé votre consentement.
CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles fournies seront conservées pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées et pour déterminer les éventuelles responsabilités qui peuvent découler de cette finalité, en plus des périodes établies dans la réglementation sur les archives et la documentation.
Les données sont conservées pendant une période qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Critères de conservation des données : les données sont conservées pendant la durée prévue par la loi, tant qu’il existe un intérêt mutuel à maintenir la finalité du traitement et lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à cette finalité, tant que la relation contractuelle est maintenue, tant que leur effacement n’est pas demandé par la personne concernée et elles ne doivent pas être effacées parce qu’elles sont nécessaires au respect d’une obligation légale ou à la formulation, l’exercice et la défense de réclamations. Elles sont effacées avec des mesures de sécurité appropriées pour garantir la pseudonymisation des données ou leur destruction totale.
Si l’utilisateur révoque son consentement ou exerce ses droits d’annulation ou d’effacement, ses données personnelles seront conservées bloquées à la disposition de l’administration de la justice pendant les périodes légalement établies afin de faire face aux éventuelles responsabilités découlant du traitement de celles-ci. Ensuite, elles seront supprimées avec des mesures de sécurité appropriées pour garantir la pseudonymisation des données ou leur destruction totale.
LA LÉGITIMITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
JAKI ONA S.L. est légitimée à effectuer le traitement des données personnelles pour les raisons suivantes :
Lorsque la finalité du traitement nécessite votre consentement, celui-ci doit être donné au moyen d’une action affirmative claire.
Le client a fourni ses données personnelles dans le cadre de relations précontractuelles ou contractuelles.
L’utilisateur ou le client a donné son consentement éclairé pour l’envoi de communications commerciales, pour l’installation de systèmes de suivi qui rendent compte des habitudes de navigation conformément à la politique en matière de cookies, ou pour l’envoi des informations requises par le biais des formulaires de contact.
Il existe des obligations légales qui nécessitent le traitement de données à caractère personnel, conformément aux services fournis.
CONGELADOS ORMA dispose d’un registre des activités de traitement, qui contient la base juridique de chacune des activités de traitement effectuées par notre entreprise.
TRANSFERTS ET DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
En général, les données personnelles ne seront pas divulguées à des tiers, sauf si la loi l’exige. Tous les transferts indiqués ci-dessous sont nécessaires à l’accomplissement des finalités susmentionnées, ou sont effectués en conformité avec une obligation légale. Les données personnelles peuvent être transférées vers :
Les administrations publiques et l’administration de la justice.
Les fournisseurs de services informatiques, y compris les services de «cloud computing».
CONGELADOS ORMA dispose d’un registre des activités de traitement, qui énumère les destinataires de chacune des activités de traitement effectuées par notre entreprise.
TRANSFERTS DE DONNÉES VERS DES PAYS TIERS
Le traitement de vos données est effectué, en général, par des prestataires de services situés au sein de l’Union européenne ou dans des pays qui ont été déclarés avec un niveau adéquat de protection des données, bien que parfois, pour réaliser les objectifs énoncés ci-dessus, certaines entreprises qui fournissent des services à CONGELADOS ORMA pourraient accéder à vos données personnelles (transferts internationaux de données).
Ces transferts sont effectués vers des pays ayant un niveau de protection comparable à celui de l’Union européenne (décisions d’adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types et mécanismes de certification) et à tout moment nous nous assurerons que, quiconque dispose de vos informations pour nous aider à fournir nos services, le fait avec toutes les garanties en matière de protection des données.
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Toute personne a le droit d’obtenir la confirmation du traitement de ses données par CONGELADOS ORMA.
Ils peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données, de limitation et d’opposition à leur traitement, ainsi que de ne pas faire l’objet de décisions fondées uniquement sur le traitement automatisé de leurs données, le cas échéant, devant JCONGELADOS ORMA à l’adresse Ama Kándida N21-Polígono DENAC 153 20140 Andoain (Gipúzkoa) ou à l’adresse électronique susana@www.congeladosorma.com.
De même, ils peuvent révoquer leur consentement s’ils l’ont donné dans un but précis, et peuvent modifier leurs préférences à tout moment.
Les utilisateurs sont informés qu’ils peuvent adresser tout type de plainte concernant la protection des données personnelles à l’Agence espagnole de protection des données www.agpd.es, l’autorité de contrôle de l’État espagnol.
DONNÉES SUR LES MINEURS
Notre entreprise ne collectera ni ne traitera les données personnelles des mineurs de moins de 16 ans, sans donner le plein respect des exigences établies dans la L.O. 3/2018 sur la protection des données et les garanties des droits numériques et le Règlement général ( UE ) sur la protection des données 2016/679.
Le traitement des données personnelles d’un enfant est considéré comme licite lorsque l’enfant est âgé d’au moins 16 ans. Si l’enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n’est considéré comme licite que si le consentement a été donné ou autorisé par le titulaire de l’autorité parentale ou de la tutelle sur l’enfant, et uniquement dans la mesure où il a été donné ou autorisé.
DONNÉES PERSONNELLES DE DONNÉES DE TIERS
Dans le cas où les données personnelles fournies appartiennent à un tiers, l’utilisateur garantit qu’il a informé ledit tiers de la présente politique de confidentialité et qu’il a obtenu son autorisation pour fournir ses données à CONGELADOS ORMA. aux fins susmentionnées. De même, il garantit que les données fournies sont exactes et à jour, étant responsable de tout dommage ou préjudice, direct ou indirect, qui pourrait être causé en raison du non-respect de cette obligation.
TRAITEMENT DU CURRICULUM VITAE
Comme indiqué dans la L.O. 3/2018 sur la protection des données et les garanties des droits numériques et le Règlement général (UE) sur la protection des données 2016/679 les candidats qui nous fournissent leurs données, nous demandons leur consentement de manière claire dans la collecte de leurs données personnelles et les utilisations que nous allons leur donner. C’est pourquoi nous fournissons les informations de manière claire et concise, en indiquant également au candidat qu’il peut demander une copie de ses données, qui lui sera proposée dans un format structuré.
En ce qui concerne la conservation des données, nous ne stockons que les données qui sont à jour, ainsi, dans le cas de CV qui n’ont pas été mis à jour depuis plus de 24 mois, ils seront supprimés ou bloqués pour empêcher leur lecture.
Notre entreprise maintient une politique rigoureuse de confidentialité des données des personnes qui ont établi des relations avec nous en nous envoyant leur curriculum vitae. La finalité du traitement de vos données est de traiter votre demande d’emploi et de gérer l’éventuel processus de sélection, qui peut inclure la participation à divers tests de sélection.
Nous souhaitons donc vous informer que vos données ont été incluses dans un registre d’activités. Si vos données ont subi une quelconque modification, veuillez nous en informer par écrit. Si vous n’exprimez pas votre opposition par écrit dans les 30 jours, nous considérons que vous donnez votre consentement au traitement susmentionné.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
La conception du portail et de ses codes sources, ainsi que les logos, marques et autres signes distinctifs qui y figurent, appartiennent à CONGELADOS ORMA et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants. Toute utilisation et/ou reproduction de ceux-ci est donc interdite sans le consentement exprès de la Société.
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DROIT APPLICABLE
La loi applicable en cas de litige ou de conflit d’interprétation des termes qui composent le présent avis juridique, ainsi que de toute question liée aux services de ce portail, sera la loi espagnole.
En cas de conflit, quel qu’il soit, les deux parties s’efforceront de parvenir à un accord pacifique. Si cela n’est pas possible, les tribunaux de GIPUZKOA seront compétents pour connaître de l’affaire, sans qu’il soit possible de recourir à une autre juridiction pour exercer l’action.
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